La Cour de Justice des Communautés Européennes, par deux arrêts des 6 et 27 septembre 2012 (respectivement aff 273/11 et 587/10) précise les conditions d'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
Elle rappelle à ce titre que l'exonération s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : (1) le vendeur transfère à l'acquéreur le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, (2) le bien cédé est physiquement déplacé d'un Etat à l'autre, et (3) l'acquéreur est bien un assujetti à la TVA.
Alors que l'administration française, en ce suivie par le Conseil d'Etat semblent n'admettre que la présentation du numéro de TVA de l'acquéreur comme preuve de sa qualité d'assujetti, la Cour de Justice se montre plus libérale et considère que l'absence de présentation du numero de TVA ne saurait remettre en cause l'exonération si d'autres données objectives sont fournies.
