Dans sa décision en n°2012-622 DC du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré, outre la mesure emblématique de la taxation à 75% des très hauts revenus d'activité, les autres dispositions suivantes de la loi de finances pour 2013 :
(i) le changement de régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2015);
(ii) l'imposition à plus de 75% des retraites complémentaires chapeaux;
(iii) l'imposition des bons anonymes au taux de 90,5%;
(iv) l'augmentation du taux de la contribution salariale sur les gains de levée d'option et les plus-values d'acquisition d'actions gratuites (pour mémoire, contribution de 17,5% ou de 22,5% pour les plans attribués à compter du 28 septembre 2012);
(v) l'application rétroactive sur 2012 du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux dividendes et intérêts;
(vi) l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF de revenus virtuels (bénéfices non distribués des sociétés financières, intérêts et produits capitalisés des assurances-vie, plus-values en report ou sursis d'imposition).
