Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en conseil des ministres le 13 novembre 2013 et enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le même jour. Certains de ses dispositifs principaux sont présentés ci- après.
1. Assurance-vie. Souvent évoquée, voici une réforme de l'assurance-vie destinée à mobiliser les encours d'assurance-vie au financement de l'économie en incitant à une plus grande prise de risques. Le projet proposé de permettre à tout contrat existant d'être transformé en un contrat dont une part ou la totalité des primes donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification et ce sans perte d'antériorité fiscale. Le souscripteur passerait d'une garantie à tout moment à une garantie à terme en contrepartie d'une espérance de meilleur rendement. Serait créé un nouveau fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux lors de l'atteinte du terme de la garantie.
Afin d'inciter les souscripteurs à se tourner vers des contrats investis en actifs identifiés, le projet propose la création d'un nouveau type de contrat mono-support libellé en unités de compte et portant des investissements dans des secteurs déterminés jugés utiles au développement de l'économie (logement social, PME, ETI, ....). Ces contrats bénéficieraient, lors de leur dénouement par décès, d'un abattement supplémentaire de 20%, avant l'abattement de 152.500€. Les contrats actuels pourraient être transformés sans perte d'antériorité fiscale jusqu'en 2016.
En revanche, pour la fraction de part taxable pour chaque bénéficiaire excédant la limite actuelle de 902 838 €, et pour tout type de contrat, le taux actuellement applicable de 25% passerait à 31,25%.
2. Création d'un amortissement exceptionnel pour investissement dans les PME. La souscription en numéraire au capital de PME dites innovantes (souscription directe ou indirecte via notamment des FCPR ou SCR principalement investis dans de telles PME) donnerait lieu à un amortissement sur 5 ans. Cet amortissement serait réservé aux participations minoritaires (moins de 20% directement ou indirectement du capital ou des droits de vote de la PME) et supposerait un engagement de conservation des titres pendant au moins deux ans. L'investissement ne serait éligible à l'amortissement que pour autant qu'il représente moins de 1% de l'actif du souscripteur. En cas de cession des titres le taux normal d'imposition à l'IS de la plus-value s'appliquera à hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.
Les PME pouvant bénéficier de ce type de financement devraient employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€. Par ailleurs, elles devraient exposer au moins 15% de leurs dépenses à la recherche ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développelement économique sont reconnus par le label Bpifrance.
Ce dispositif étant soumis au régime des aides d'Etat de l'UE, il fera l'objet d'une notification à la Commission Européenne.
3. Simplification de certaines obligations déclaratives. Pour les particuliers, la production des justificatifs papier en cas de déclaration sur support papier serait supprimée. Pour les sociétés, le relevé du solde de l'IS serait désormais à produire au 15 mai, lorsque la société clôture son exercice au 31 décembre.
4. Régime des SIIC. Le projet entérine l'exonération de taxe de 3% sur les dividendes versés par ces sociétés. En contrepartie, leurs obligations de distribution sont alourdies : elles devraient désormais distribuer 95% des bénéfices provenant de la location d'immeubles et actifs assimilés et 60% des plus-values de cession de ces mêmes actifs.
5. Régime de l'exit tax des contribuables établissant leur domicile fiscal hors de France. Conscient des contentieux potentiels liés au régime actuel, le gouvernement se met en conformité avec les traités européens. Ainsi, s'agissant des donations de titres (dont les plus-values latentes ont été soumises à l'exit tax lors du départ), elles pourraient désormais ouvrir droit au dégrèvement de l'impôt sans que le contribuable n'ait à démontrer que la donation a été réalisées aux seules fins d'éluder l'impôt. Toutefois, cet assouplissement ne viserait que les contribuables établissant leur domicile fiscale au sein de l'UE ou de l'EEE. Par ailleurs, les moins-values réalisées lors de la cession ultérieure des titres pourront s'imputer sur l'assiette définitive des plus-values latentes déterminée lors de la cession des titres.
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