Dans un arrêt en date du 3 avril 2013, la Cour de Cassation confirme la position de l'administration qui soumet aux droits d'enregistrement (au même taux que les cessions de fonds de commerce) les conventions conclues à titre onéreux permettant l'exercice d'une activité identique (même partiellement) à celle du cédant, y compris lorsque la cession intervient entre sociétés d'un même groupe.
Dans son arrêt (Cass Com, n° 12-10042), la Cour retient en effet que "le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, même partiellement, à l'activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe, (...) la circonstance que l'opération soit réalisée à l'occasion de la réorganisation interne du groupe (...) n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux".
Au cas d'espèce, il s'agissait d'une simple cession de matériel. La prudence aux opérations de cessions internes de matériel est donc de mise ....
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