Le 17 septembre 2013, l'Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le texte qui sera soumis au Sénat en deuxième lecture le 8 octobre 2013 prévoit notamment les mesures suivantes:
1. Les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale engendreront des peines de 2 M€ et de 7 ans d'emprisonnement lorsque le délit aura été commis en bande organisée ou réalisé ou facilité au moyen notamment de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l'étranger, de l'interposition de personnes physiques ou morales, fiducie établies à l'étranger; de la falsification de documents, de l'usage d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
Il s'agit donc d'un texte d'une portée très large, même trop large. On remarque d'ailleurs que les Sénateurs avaient réduit sa portée en juillet 2013 en précisant notamment que, s'agissant des comptes ou contrats à l'étranger, il ne s'appliquait que si ces comptes ou contrats n'avaient pas été déclarés.
2. Le changement de définition de l'abus de droit (les Sénateurs avaient proposé de remplacer la notion de but exclusivement fiscal par celle de motif essentiellement fiscal) n'a pas été retenu. En revanche, les débats laissent clairement comprendre que le Gouvernement réfléchira à une réforme dans le cadre d'une prochaine loi de finances.
3. Coopération entre administration fiscale et autorité judiciaire : l'administration fiscale sera désormais tenue de tenir informée l'autorité judiciaire qui lui a transmis des indications laissant présumer une fraude fiscale des suites de ses recherches, et ce dans les six mois après cette transmission. Le résultat des traitements définitifs des dossiers fera également l'objet d'un rapport annuel au Parlement. Autrement dit, l'administration devra rendre des comptes ....
4. L'autorité de contrôle prudentiel et l'AMF entrent dans le champ du droit de communication de l'administration et devront désormais lui communiquer les sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale.
5. Sanction pour refus de copie de documents en cours de contrôle : une amende de 1 500€ pour chaque document dont la copie est refusée par le contribuable!! Mais avec une limite de total d'amendes à 10 000 € ou, si le montant est supérieur, 1% du chiffre d'affaires déclaré par exercice sous contrôle ou 1% du montant des recettes brutes déclaré par année sous contrôle.
6. Utilisation de renseignements d'origine illicite par l'administration fiscale : l'illicéité d'informations obtenues de manière illicite par la voie de l'autorité judiciaire ou par celle de l'assistance administrative internationale ne pourra plus être opposée à l'administration. Le texte voté étend cette non opposabilité aux informations portées à sa connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Seraient par exemple visées les informations obtenues de personnes versant des honoraires ou de personnes intervenant dans des transactions immobilières.
7. Documentation prix de transfert : l'Assemblée Nationale a adopté le texte proposé par le Sénat qui oblige à transmettre à l'administration dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultats un certain nombre d'informations sur les prix de transfert. Rappelons toutefois que cette obligation déclarative ne concerne que les sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan excède 400 M€ (ou détenues par de telles sociétés). Initialement, le projet de texte visait un dépôt de la documentation prix de transfert en même temps que la déclaration de résultats.
8. Evasion fiscale, délai d'action de l'administration : si l'administration adresse une demande de renseignements auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat, elle pourrait désormais notifier une proposition de rectification jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est expiré.
9. ISF et actifs étrangers : si la révélation d'actifs à l'étranger rend le contribuable redevable de l'ISF, la pénalité sera désormais de 40% (et non plus 10%). Cette mesure s'appliquerait dès l'ISF 2014.
10. Etats non coopératifs : seraient désormais automatiquement, et à compter du 1er janvier 2016, listés comme Etats non coopératifs ceux qui n'auront pas mis en place un échange automatique d'informations avec la France. Pression est ainsi faite sur les Etats récalcitrants ....
11. Transactions avec l'administration fiscale : elles ne seraient désormais plus possibles si l'administration envisage des poursuites correctionnelles ou lorsque le contribuable a mis en oeuvre des manoeuvres dilatoires nuisant au bon déroulement du contrôle. En outre, l'administration devra remettre chaque année un rapport au Parlement l'informant de sa politique de remise et de transactions à titre gracieux.
* * *
