Pas de grands changements depuis l'article du 24/09/2013 publié sur ce blog.
Le communiqué de presse de MM Moscovici et Cazeneuve est clair : "un euro récupéré sur la fraude est un euro d'impôt en moins". Donc, avec cette loi, nous devrions voir baisser les impôts ??? ....
L'un des changements tout de même est le délai de prescription du délit de fraude fiscale : il avait été proposé de l'étendre de trois à six ans. Finalement, le délai de trois ans est maintenu.
On rappelle que, dans le cadre des discussions sur le projet, il avait été proposé de modifier la définition de l'abus de droit fiscal. Bien que l'amendement n'ait pas été retenu, cette modification est à nouveau à l'ordre du jour depuis le 6 novembre 2013 : la commission des finances de l'Assemblée Nationale l'a en effet adopté (voir l'article publié ce jour sur ce blog dans le thème "Loi de Finances pour 2014).
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