Après saisine du Comité de Médiation qui a recommandé l'annulation du projet d'accord Rubik initialement signé en septembre 2011, le Bundestag a proposé le rejet de cette recommandation en janvier 2013, et a soumis au Bundesrat la ratification du projet.
Le 1er février 2013, le Bundesrat a refusé la ratification du projet d'accord Rubik.