Encore un régime qui ne sera jamais appliqué .... Quelques mois après l'adoption de la réforme de l'imposition des plus-values mobilières, le Gouvernement propose de revoir sa copie tant décriée en prévoyant désormais deux régimes :
- le régime général qui soumettrait les plus-values de cession de droits sociaux à l'impôt sur le revenu avec un abattement sur le montant de la plus-value de 50% en cas de détention comprise entre deux et huit ans et de 65% à compter de huit ans de détention;
- le régime dit "incitatif" (qui enterre le régime d'exonération des plus-values de cession intrafamiliales et celles réalisées lors du départ en retraite notamment) pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans : abattement de 50% pour une détention entre un et quatre ans, abattement de 65% pour une détention entre quatre et huit ans, et abattement de 85% au-delà. Conscient de l'impact pour les départs en retraite, un abattement complémentaire de 500 K€ serait pratiqué pour les chefs de "petites entreprises" (la définition de la petite entreprise n'est pas encore dévoilée ...).
Le Gouvernement proposerait également, afin de mobiliser l'épargne des particuliers, d'augmenter le plafond des versements en numéraire sur le PEA pour le porter à 150 K€ (au lieu des 132 K€ actuels) et de permettre des versements complémentaires, dans la limite de 75 K€, pour l'acquisition d'actions et parts sociales de PME et ETI. Ainsi est né un nouveau produit d'épargne (dont le régime fiscal est identique au PEA existant) : le PEA PME.
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Source : Ministère du Redressement Productif - Clôture des Assises de l'entrepreneuriat - 29 avril 2013
