Le décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts vient d'être publié (décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 - JORF du 15/09/2012 page 14746).
On rappelle que ce décret a pour objet de fixer les obligations déclaratives relatives aux trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants (i.e. bénéficaires désignés par l'acte de trust après le décès du constituant) ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France.
L'obligation déclarative vise non seulement la constitution, la modification ou extinction de ces trusts, mais aussi leurs modalités de fonctionnement et aussi et surtout la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés les composant.
Doivent ainsi notamment être déclarés (sur papier libre,) auprès du service des non-résidents, l'identification des constituants ou bénéficaires réputés constituants, de l'administrateur du trust, du trust lui-même, mais aussi le contenu des termes du trust (révocabilité ou non, caractère discrétionnaire ou non, règles d'attribution des biens mis en trust et de leurs produits ...), la consistance des biens ou droits mis en trust au jour de l'évènement qui déclenche l'obligation déclarative (constitution, modification ou extinction du trust) ainsi que l'identification des personnes mettant en trust lesdits biens ou droits ou bénéficiant de cette mise en trust.
Au plus tard le 15 juin de chaque année, l'administrateur du trust doit également déposer, auprès du service des non-résidents, sur papier libre, une déclaration comportant notamment l'inventaire détaillé et la valeur vénale au 1er janvier de l'année en cause des biens, droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés dans le trust si l'un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France. Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, la déclaration devra comporter l'inventaire détaillé et la valeur vénale des biens, droits et produits capitalisés situés en France, à l'exclusion des placements financiers. Cette déclaration doit être accompagné du versement du prélèvement de 0.5% (assis sur la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits ou capitalisés composant le trust et entrant dans le champ de ce prélèvement) dans l'hypothèse où les constituants ou bénéficiaires du trust ne les ont pas déclaré à l'ISF.
Pour toutes les déclarations relatives à la constitution, modification ou extinction d'un trust intervenue entre le 31/07/2011 et le 17/09/2012, l'administrateur du trust peut procéder à la déclaration jusqu'au 31/12/2012.
Pour les déclarations relatives à l'inventaire des biens et à leur valeur vénale au 1er janvier 2012, les administrateurs n'ont que jusqu'au 30/09/2012 pour procéder à la déclaration.
Pour mémoire, le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5% des biens ou droits placés en trust et des produits qui y sont capitalisés. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de 0.5% sont solidairement responsables du paiement de l'amende avec l'administrateur du trust. Enfin, dans un tel cas, le droit de reprise de l'administration est de dix ans.
