Par un arrêt en date du 21 janvier 2013, le Tribunal Administratif de Paris (n° 1101024) a jugé que l'amende de 750 € (article 1788 A du CGI) qui s'applique en cas de défaut de dépôt de Déclaration d'Echange de Biens est le cas échéant modulable si elle est disproportionnée par rapport au montant des livraisons ou acquisitions intra-communautaires dont la Déclaration est l'objet.
Dans l'affaire en cause, l'administration avait appliqué l'amende de 750 € à raison de chacune des 36 déclarations mensuelles contrôlées alors que la valeur d'échange des biens de certaines de ces déclarations était elle-même inférieure au montant de l'amende.
