Plan d'investissement pour le logement - mesures fiscales

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Plan d'investissement pour le logement - mesures fiscales

Le plan d'investissement pour le logement, présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République, prévoit notamment :

(i) à compter du 1er janvier 2014, l'abattement pour durée de détention ne serait plus applicable aux cessions de terrains à bâtir; l'exonération totale d'imposition de la plus-value après 30 ans de détention ne serait donc plus applicable. Ce dispositif a pour objet d'inciter à la cession desdits terrains dans le courant de l'année 2013. Toute promesse de vente enregistrée jusqu'au 31/12/2013 permettrait de bénéficier de l'abattement.

(ii) abaissement du taux de la TVA sur le logement social de 7% à 5% à compter du 1/01/2014 pour les constructions neuves et tous travaux de rénovation des logements.

(iii) le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro seraient améliorés pour favoriser la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.

Ces mesures seraient le plus probablement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

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