L'administration s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 20/11/2013) et reconnaît que lorsqu'un résident fiscal suisse cède un immeuble situé en France, la plus-value de cession est imposée dans les mêmes conditions que pour un résident français, à savoir à ce jour une imposition au taux de 19% augmenté des prélèvements sociaux de 15,5%.
A toutes fins utiles, on rappelle que la Cour Administrative d'Appel de Paris a également condamné l'imposition au taux de 33,1/3% (et non de 19%) des plus-values de cession de parts de SCI réalisée par un résident fiscal suisse.
Fin d'un long feuilleton donc.
Source : BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70-20140624
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