Plus-values immobilières des non-résidents et SCI - caractère discriminatoire du prélèvement du tiers

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Plus-values immobilières des non-résidents et SCI - caractère discriminatoire du prélèvement du tiers

La Cour d'Appel de Lyon a confirmé le 29 janvier 2013 (n°12LY00100) que le prélèvement du tiers sur la plus-value réalisée par une SCI détenue par des non-résidents (résidents suisses au cas de cette affaire) constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par le traité sur le fondement de l'Union Européenne. Le prélèvement doit par conséquent être effectué au même taux que pour des résidents (16% à l'époque, 19% désormais).

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1 Publié par Visiteur
19/12/2013 12:21

Bonjour,

Je sais que l'administration s'est pourvue en cassation. Savez vous si la décision a été rendue ? Merci d'avance.

2 Publié par Dominique Troy
19/12/2013 13:50

Bonjour,

Oui la décision a été rendue en faveur du contribuable (voir article de ce blog en date du 5/12/2013 dont je vous copie ci-après le texte : "Le Conseil d'Etat tranche en faveur des résidents fiscaux suisses (CE 20/11/2013, n° 361167) : dans cet arrêt qui fait suite à des positions divergentes des tribunaux, le Conseil d'Etat décide que la plus-value de cession de parts d'une société française à prépondérance immobilière par des résidents fiscaux suisses bénéficie du même taux d'imposition (19% actuellement) que les résidents fiscaux français (et que le taux de 33,1/3 prévu par la loi française ne s'applique donc pas)."

Bien cordialement,

Dominique Troy

3 Publié par Visiteur
19/12/2013 14:28

Si je ne me trompe pas, l'arrêt du Conseil d'Etat cité ci-dessus concerne la cession des parts d'une SCI, tandis que l'arrêt de la CCA de Lyon du 29 janvier 2013 concerne la cession d'un bien immobilier par une SCI. Etes vous sûre que l'arrêt du CE du 20/11/2013 et la décision de la CAA de LYON concernent la même affaire ?

Cordialement,
Dina

4 Publié par Dominique Troy
20/12/2013 11:37

Bonjour,

Vous ne vous trompez pas mais l'imposition dans les deux affaires était fondée sur le même article du CGI (article 244 bis A). L'arrêt du CE concernant la CA de Lyon ne sera probablement pas rendu avant le courant de l'année 2014.

Cordialement,

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