Le Conseil d'Etat tranche en faveur des résidents fiscaux suisses (CE 20/11/2013, n° 361167) : dans cet arrêt qui fait suite à des positions divergentes des tribunaux, le Conseil d'Etat décide que la plus-value de cession de parts d'une société française à prépondérance immobilière par des résidents fiscaux suisses bénéficie du même taux d'imposition (19% actuellement) que les résidents fiscaux français (et que le taux de 33,1/3 prévu par la loi française ne s'applique donc pas).
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