Dans un arrêt en date du 5 février 2013, la Cour Administrative d'Appel de Paris (n°12PA00386) a refusé à une société française la déductibilité de prestations d'assistance administrative et financière versés à sa société mère néerlandaise notamment aux motifs que la société française faisait elle-même appel à des sociétés extérieures pour certaines prestations identiques, que la société néerlandaise ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des prestations ainsi facturées et que certains services facturés relevaient de la stratégie du groupe et n'étaient par conséquent pas rendus dans l'intérêt de la société française.
Cet arrêt permet de rappeler que, au-dela de la rédaction de contrats de prestations, il convient ensuite de pouvoir démontrer la réalité des prestations rendues.
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