En vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 par l'Assemblée Nationale le 13 décembre 2012, la commission des finances de l'Assemblée a adopté le 12 décembre 2012 certains amendements.
1. Particuliers et ISF : la réforme de l'ISF prévue par le projet de loi de finances prévoit notamment un plafonnement de l'ISF à 75% des revenus. Pour le calcul de ce plafonnement sont pris en compte des revenus virtuels (ce dont on peut s'émouvoir) comme par exemple la prise en compte du bénéfice distribuable des sociétés patrimoniales. Le projet initial prévoyait ainsi la prise en compte, à proportion des droits détenus dans la société, du bénéfice distribuable du dernier exercice clos dès lors que le redevable de l'ISF détenait une participation supérieure à 25%. Le taux de détention a été porté, par voie d'amendement, à la majorité des droits dans les bénéfices de la société, ou à 33,33% en cas de minorité de blocage.
2. Stocks options et actions gratuites : pour les gains de levée, ou les plus-values d'acquisition d'actions gratuites, issus de plans adoptés avant le 28 septembre 2012, la non-déductibilité de la CSG serait maintenue. Pour ceux et celles issus de plans adoptés après le 28 septembre 2012, la CSG serait déductible (de l'impôt sur le revenu) l'année de son paiement (et non l'année de réalisation du gain ou de la plus-value).
3. Report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite d'imputation de 1 M€ serait majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté (société en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
La Commission des Finances pourrait se réunir à nouveau le 13 décembre avant l'examen en séance publique et pourrait par conséquent adopter de nouveaux amendements.
