Présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 marque le durcissement de la fiscalité tant des particuliers que des entreprises, même si les PME sont censées en être les grandes bénéficiaires. En voici un tour d'horizon.
1. Fiscalité des particuliers
1.1. Création d'une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu de 45% pour la fraction de revenus supérieure à 150 K€ par part. Cette création vise les revenus de l'année 2012.
1.2. Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, dès les revenus de l'année 2012 : le plafonnement est abaissé de 2 336€ à 2 000 € pour chaque demi-part, avec toutefois certains aménagements pour certaines situations.
1.3. Suppression du prélèvement libératoire pour les dividendes et intérêts perçus à compter du 1er janvier 2012 : ils sont désormais imposés à l'impôt progressif sur le revenu. Le prélèvement d'ores et déjà appliqué en 2012 serait imputable sur l'impôt sur le revenu par voie de crédit d'impôt. À compter des revenus de 2013, un acompte d'impôt au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts serait prélevé et serait imputable sur l'impôt sur le revenu. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 K€ pourraient se dispenser du versement de cet acompte. En cas d'excédent, il serait restituable. Autrement dit, le contribuable fait l'avance de trésorerie... À la demande des contribuables percevant moins de 2K€ d'intérêts, le taux de l'acompte serait maintenu. Par ailleurs, si l'abattement de 40% sur les dividendes est maintenu, tel n'est pas le cas de l'abattement fixe de 1525€ ou 3050€. Enfin, le taux des prélèvements sur les bons anonymes serait porté à 75% tandis que ceux applicables aux contrats d'assurance-vie demeureraient inchangés. Pour ne pas créer de rupture entre revenus du travail et du capital, le taux de la CSG déductible pour les revenus du capital est revu à la baisse pour se fixer à 5,1%.
1.4. Plus-values de cession de valeurs mobilières : imposition également au taux progressif de l'impôt sur le revenu avec création d'un abattement de 5% en cas de cession après détention de 2 à moins de 4 ans, de 10% en cas de détention de 4 à moins de 7 ans, puis de 5% par an de la 7ème à la 12ème année de détentionrévolue. Cet abattement ne s'appliquerait pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Les non-résidents détenant une participation de plus de 25% seraient également impactée : le taux d'imposition forfaitaire étant porté, à compter de 2013, à 45%, tout en pouvant demander une restitution si le taux progressif est plus favorable.
1.5. La mort annoncée des stock options et des actions gratuites : les gains de levée de stock option et les plus-values d'acquisition des actions gratuites seraient imposés comme du salaire, et ce pour toute cession intervenue à compter du 1er janvier 2012 (quelleque soit la date d'attribution des options ou des actions). Ils demeureraient a priori soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (soit un total actuellement de 15,5%) mais la CSG deviendrait déductible à hauteur de 5,1% (comme pour les revenus salariaux). Par ailleurs, les moins-values de cession ne seraient plus imputables sur les gains de levée d'option ou d'acquisition gratuite, tant pour le calcul de l'impôt sur le revenu que pour le calcul de la contribution salariale (dont on rappelle que le taux est actuellement de 10% depuis la seconde loi de finances rectificative pour 2012). Enfin, un système de quotient s'appliquerait (réduisant ainsi l'impôt sur le revenu lorsque la tranche marginale n'est pas atteinte) pour autant que les actions soient conservées pendant au moins 4 ans à compter de la levée de l'option ou de l'attribution définitive des actions gratuites. Pour parfaire le tableau, les cotisations sociales (employeur et employé) seraient dues sur la plus-value d'acquisition ou le gain de levée d'option si ce délai de 4 ans n'était pas respecté. Il eut été plus simple de supprimer le régime .....
1.6. Création de la taxe de 75% sur les très hauts revenus d'activité supérieurs à 1 M€ : le taux de 75% s'obtient par addition de la tranche à 45%, de la contribution exceptionnelle de 4% sur les hauts revenus, des prélèvements sociaux de 8% et par la création d'une contribution de 18% applicable aux revenus 2012 et 2013. Compte tenu de l'imposition des gains de levée de stock option et des plus-values d'acquisition des actions gratuites comme du salaire, ils entrent mécaniquement dans le champ de cette contribution. Poru mémoire, le seuil de 1m€ de revenus d'activité professionnelle s'apprécierait par membre du foyer fiscal et non par mutualisation des revenus du foyer.
1.7. Nouvelle réforme de l'ISF : le barème progressif applicable jusqu'en 2011 est rétabli, avec mise en place d'un mécanisme de décote pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 310 000€ (seuil de déclenchement de l'assujettissement à l'ISF) et 1 410 000€. Il est prévu un mécanisme de plafonnement : l'ISF, l'IR, la contribution de 18% (voir 1.6.), et les prélèvements sociaux ne pourraient excéder 75% des revenus mondiaux. Ces règles s'appliqueraient à compter de l'ISF 2013. À l'occasion de cette réforme, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraient déductibles. Le gouvernement profite également de cette réforme pour durcir l'exonération des biens professionnels : la fraction de la valeur des parts non nécessaires à l'activité de la société ne serait plus considérée comme professionnelle, et ce quel que soit le nombre de sociétés interposées.
1.8. Plus-values immobilières : il serait créé un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cession d'immeubles bâtis (dans l'attente probablement d'une autre réforme) au titre de la seule année 2013, applicable en sus des abattements actuels. Pour les plus-values de cession d'immeubles non bâtis, il serait mis fin aux abattements actuels et elles deviendraient imposables au taux progressif de l'impôt sur le revenu.
1.9. Plafonnement des niches fiscales : les niches fiscales seraient désormais plafonnées à 10.000 €
1.10. Renforcement de la taxe sur les logements vacants: elle s'appliquerait aux logements vacants depuis plus d'un an. Son taux serait de 12,5% la première année puis serait porté à 25%. Pour sortir du champ de la taxe, le logement devrait être occupé plus de 90 jours consécutifs (et non 30 actuellement).
2. Fiscalité des entreprises
2.1. Plus-values de cession de titres de participation (détention de plus de deux ans d'une participation en général représentative de plus de 5% du capital, hors sociétés à prépondérance immobilière) : la quote-part de 10% de plus-value imposable serait désormais calculée sur la plus-value brute de cession et non après compensation avec les moins-values de même nature réalisées au cours de l'année. Cette réforme s'appliquerait pour la détermination des résultats clos à compter du 31 décembre 2012;
2.2. Au-delà d'un montant de charges financières nettes annuelles de 3M€, les intérêts nets versés par une entreprise ne seraient plus déductibles qu'à hauteur de 85% pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à hauteur de 75%. Dans le cadre de l'intégration fiscale, le régime ne s'appliquerait qu'aux intérêts nets résultant d'opérations avec des sociétés ne faisant pas partie du périmètre d'intégration. À première lecture, les centrales de trésorerie seraient visées. Ce plafonnement à la déductibilité s'appliquerait après prise en compte du mécanisme de limitation de la déductibilité prévu actuellement pour les intérêts intra-groupe ou hors groupe mais garantis intra-groupe.
2.3. Durcissement du régime du report en avant des déficits : au-delà du premier million d'euros de déficits qui demeure imputable sur le bénéfice imposable, le bénéfice d'imputation serait réduit de 60% à 50% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
2.4. Régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, seraient soumises au versement de ce 5ème acompte les entreprises dont le CA est supérieur à 250 M€ (contre 500 M€ atuellement). Les modalités de calcul du 5ème acompte seraient par ailleurs modifiées : ce dernier acompte, qui doit être calculé d'après le résultat fiscal estimé lorsque le CA a augmenté de manière significative (et non d'après les résultats du dernier exercice clos), devrait désormais, lorsqu'il est ajouté aux 3 premiers acomptes déjà payés, être au moins égal à 75 % du résultat fiscal estimé pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 M€ eet un milliard €; à 85% du résultat fiscal estimé pour celles dont le CA est compris entre 1 et 5 milliards €; et 95% pour un CA supérieur à 5 milliards €. Cette mesure s'appliquerait pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
2.5. Crédit d'impôt recherche pour les dépenses d'innovation des PME : les PME bénéficieraient d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses liées aux activités de conception de prototypes de nouveaux produits et les installations pilotes. Les dépenses visées entreraient dans le calcul de la base du crédit d'impôt dans la limite de 400 K€ par an avec un taux d'aide de 20%.
Débats à suivre désormais ... En terme de calendrier, le passage en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale est fixé au 10 octobre 2012, les débats en séance publique débutant le 16 octobre 2012.
