Les premiers amendements suite à l'adoption du projet de loi de finances pour 2014 par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale montrent bien que le chemin de la stabilité fiscale est semé d'embûches. L'examen en séance publique démarrera le 15 octobre à 17h. Petits extraits de notre chère instabilité :
1. Rétablissement de la réduciton d'impôt pour frais de scolarité;
2. Différé de la baisse de la TVA au taux réduit de 5,5% à 5% : initialement prévue au 1er janvier 2014, étrangement pas de différé de la hausse de la TVA de 19,6% à 20,6%;
3. Réforme des plus-values immobilières : finie l'exonération définitive de prélèvements sociaux au-delà d'un délai de détention de 30%. Il est proposé de supprimer l'abattement de 9% qui devait s'appliquer de la 23ème à la 30ème année. Dans ces conditions, après un délai de détention de 22 ans, l'exonération en matière d'impôt sur le revenu serait acquise, mais il serait inutile d'attendre plus longtemps pour tenter de réduire l'assiette des prélèvements sociaux. L'abattement pour les prélèvements sociaux serait ainsi au maximum de 28% (atteint après 22 ans de détention). Comme quoi, mieux vaut encore attendre un vote définitif avant de se lancer dans de précieux (mais le cas échéant vains) calculs.
4. Réforme des plus-values mobilières : un amendement met fin au régime du report d'imposition sous condition de réinvestissement du produit net des plus-values lors de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans. Un autre amendement prévoit que le calcul du délai de détention pour les besoins du calcul des abattements se décompte à compter de la date d'acquisition ou de souscription des titres (et non à compter du 1er janvier)
5. Exit tax des personnes physiques : on sait qu'actuellement l'impôt (placé en sursis de paiement) sur les plus-values latentes des personnes qui quittent le territoire fiscal est dégrevé d'office ou restitué à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile. Un amendement porterait ce délai à quinze ans. Un autre amendement élargirait le champ d'application de l'exit tax pour y inclure les revenus des bons et contrats de capitalisation, les contrats d'assurance-vie et tous placements de même nature ...
6. Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus : elle serait non déductible pour la société qui la verse.
7. Assurance-vie : réintégration des revenus non acquis pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Bercy tente ici de faire légaliser la position prise pour le calcul du plafonnement 2013 alors même que cette proposition a déjà été censurée l'an dernier par le Conseil Constitutionnel.
Les débats n'ont donc pas encore commencé, et chacun comprend que ce vote va être riche en rebondissements
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