Ce qu'il ressort des amendements et discussions de la première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2014, suite au dépôt du projet antérieurement commenté :
1. Personnes physiques
(a) Revalorisation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux de 45% sera ainsi applicable à partir d'un seuil de 151.200 €; abaissement du plafond du quotient familialpar demi-part qui est ainsi réduit à 1 500 € (au lieu de 2 000 €) pour un couple avec enfant. En revanche, la réduction d'impôt pour frais de scolarité a été maintenue. En revanche, le complément de rémunération correspondant à la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations aux contrats collectifs de prévoyance demeure imposable à l'IR.
(b) ISF : réintroduction au dénominateur du plafonnement les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (notamment les contrats d'assurance-vie) qui, on le rappellle, sont déjà soumis aux prélèvements sociaux.
(c) Régime des plus-values mobilières : les députés ont voté le calcul du délai d'acquisition des titres à compter de la date effective d'acquisition, pour les besoins de calcul des abattements pour durée de détention mais ils ont supprimé le régime du report d'imposition des plus-values nettes sous condition de réinvestissement (un joli dispositif souvent remanié et jamais mis en oeuvre ...). Pour la détention des biens meubles, l'exonération de plus-value serait désormais acquise après une durée de 22 ans (et non plus de 12 ans).
(d) Régime des plus-values immobilières : l'exonération des prélèvements sociaux après 22 ans de détention serait maintenue; création d'un nouveau régime d'exonération des plus-values immobilières des non-résidents (exonération seulement si la plus-value imposable, après abattements pour durée de détention et abattement exceptionnel de 25%, est inférieure à 150 000 €, mais exonération même s'ils n'ont pas la libre disposition du biet, et exonération dans la limite d'une cession). Il est toutefois probable que le régime des plus-values immobilières fasse encore l'objet de modifications avant le passage en deuxième lecture.
2. TVA
Pour mémoire, le taux normal passe de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014, et le taux intermédiaire de 7 à 10% à cette même date.
En revanche, la baisse du taux réduit de 5,5% à 5% a été supprimée (mais le taux réduit à 5% s'appliquera désormais, à compter du 1er janvier 2014, aux entrées de salles de spectacles cinématographiques).
3. Taxe sur les hautes rémunérations : il est précisé qu'elle n'est pas déductible pour la détermination de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (il en résulte logiquement qu'elle l'est de l'IS au taux de droit commun).
4. IS : on le sait, le gouvernement a reculé et remplacé la taxe sur l'EBE par une majoration de la contribution exceptionnelle des sociétés qui passe de 5% à 10,7% (seules sont visées les sociétés dont le CA excède 250 M€), et qui demeure à ce stade provisoire (la contribution exceptionnelle s'applique en principe uniquement pour les exercices clos jusqu'au 30/12/2015). Par ailleurs, a été supprimée la mesure relative au business restructuring qui créait une obligation de démontrer la contrepartie financière à un transfert de fonctions (mais une mesure modifiée pourrait être réintroduite au cours des débats à venir).
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