Le rapport de MM Collin et Colin sur la fiscalité de l'économie numérique a été publié le 18 janvier 2013.
Ce rapport fait suite à une demande du gouvernement qui cherche les moyens d'imposer les géants de cette économie, tels qu'Amazon, Apple, Facebook ou Google. Il introduit l'idée d'une taxation de l'exploitation des données personnelles des personnes sis sur le territoire français. En ce sens, le rapport introduit deux propositions :
(1) la première concerne la répartition du droit d'imposer les source de revenus partant du constat que les règles actuelles de l'OCDE ne permettent pas, à travers la notion d'établissement stable, d'imposer en France les bénéfices des entreprises de ces secteurs. En effet, le caractère immatériel de cette économie ne remplit pas les critères existants reposant sur la notion d'exercice effectif d'une activité sur un territoire.
Ainsi, le rapport préconise la négociation d'une convention multilatérale avec les Etats de l'Union Européenne comme avec les pays membres de l'OCDE en vue de définir une notion autonome d'établissement stable pour ce secteur d'économie. L'objectif serait ainsi de mieux répartir le droit d'imposer entre les Etats en se libérant de la notion d'établissement physique.
Dans le même sens, le rapport préconise que la France renégocie ses conventions fiscales actuelles, prioritairement avec l'Irlande et le Luxembourg, deux pays de prédilection pour l'implantation de ces fameux géants de l'économie numérique. La proposition consisterait à reconnaître l'existence d'un établissement stable en France lorsque sont collectées des données liées à des utilisateurs installés en France.
(2) Nouvelle taxe (à compter de 2014)
Il est proposé la création d'une nouvelle taxe dont la base correspondrait au nombre d'utilisateurs localisés en France. Elle ne serait toutefois due qu'au delà d'un certain nombre de compte d'utilisateurs en distinguant les anonymes et les connus. Un tarif unitaire par utilisateur serait créé et serait fonction du positionnement de l'entreprise selon une grille de comportement : plus l'entreprise serait conforme dans ses pratiques, moins la taxe serait élevée (voire nulle). La notion de pratique conforme se référerait notamment à un accès simple aux données personnelles, la portabilité des données personnelles, une information complète de l'utilisateur notamment sur ses traces de navigation, etc ..... A titre expérimental, la nouvelle taxe pourrait être testée sur les plateformes applicatives (App Store, Google Play Store, Blackberry App World, ...).
A la lecture de ces propositions, on ne peut qu'aller dans le sens de Monsieur Retailleau, sénateur et rapporteur pour avis de la commission des finances : un rapport certes "excellent intellectuellement" mais avec une "traduction pratique et opérationnelle (...) fort délicate".
Ce que d'autres pourraient qualifier d'usine à gaz tout simplement ...
