Dans un arrêt en date du 11 février 2013, le Conseil d’Etat (n° 356519, Brasserie Fischer/Heineken) confirme la position de l’administration fiscale (BOI-IS-FUS 10-20-50-20120912 §90), à savoir : en cas d’opération placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du Code Général des Impôts (fusion, scission, apport partiel d'actif), il y a lieu, pour le calcul de la durée de détention par la bénéficiaire de l’apport, en cas de cession ultérieure par celle-ci d'élèments d'actif apportés, de prendre en compte la date d’acquisition par la société apporteuse et non la date de l’apport.
Ainsi, des titres de participation apportés dans le cadre d'une telle opération, et cédés par la société bénéficiaire de l'apport moins de deux ans après cette opération, relèveront du régime du long terme si la durée de détention, décomptée à partir de la date d'inscription à l'actif de la société apporteuse, est supérieure à deux ans.
