Dans un arrêt en date du 3 juin 2013 (n° 356600), le Conseil d'Etat assimile l'apport de titres souscrit au capital d'une PME, dans un délai de 5 ans à compter de la souscription, comme une rupture de cet engagement. Qui dit rupture, dit remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable lors de la souscription.
Autrement dit, il est urgent de n'apporter ses titres qu'à l'issue des cinq ans.
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