Régime mère-fille et détention des titres pendant deux ans

Publié le Modifié le 07/01/2015 Vu 1 490 fois 0
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Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille

Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de b

Régime mère-fille et détention des titres pendant deux ans

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de conservation des titres pendant deux ans concerne les titres qui permettent de bénéficier du régime des sociétés mères et non pas l'ensemble des titres détenus par ladite société mère.

Cette décision permet opportunément d'aligner le régime français sur le régime européen.

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