Dans un arrêt en date du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de conservation des titres pendant deux ans concerne les titres qui permettent de bénéficier du régime des sociétés mères et non pas l'ensemble des titres détenus par ladite société mère.
Cette décision permet opportunément d'aligner le régime français sur le régime européen.
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