Résidents au forfait suisse - Fin du bénéfice de la convention fiscale entre la France et la Suisse

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Résidents au forfait suisse - Fin du bénéfice de la convention fiscale entre la France et la Suisse

Le 26 décembre 2012, l'administration a précisé (BOI-INT-CVB-CHE-10-10 n°70) que la mesure de tolérance datant de 1972 permettant aux résidents fiscaux suisse imposables sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de leur(s) résidence(s) de bénéficier des dispositions de la convention fiscale est rapportée à compter du 1er janvier 2013. A compter de cette date, les résidents fiscaux suisses au forfait déterminé d'après la valeur locative, même majorée, sont donc potentiellement imposables en France sur une base égale à trois fois la valeur locative des habitations dont ils disposent en France (article 164 C du CGI), à moins qu'ils ne disposent de revenus de source française d'un montant supérieur. Le bénéfice de l'application de la convention (en IR comme en ISF) leur est par ailleurs refusé.

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