Non résidents - Vers la fin des prélèvements sociaux?

Publié le 30/08/2013 Vu 1 479 fois 0
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La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France

La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France

Non résidents - Vers la fin des prélèvements sociaux?

Les non-résidents sont, depuis la loi de finances pour 2013, soumis aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, soit un taux global actuel de 15,5%.

Nombreux sont ceux qui se sont insurgés lors du vote de ce dispositif s'étonnant que cotisent aux régimes sociaux français des personnes qui n'en bénéficient pas.

Il semblerait que la Commission Européenne ait décidé d'engager une procédure d'infraction contre la France qui, si elle est confirmée, devrait par conséquent mettre fin à ce dispositif.

Il restera alors à trouver une autre source de financement ....

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