On sait que l'article 757 du CGI soumet à droits de donation les révélations de dons manuels.
A l'occasion de plusieurs décisions, la Cour de Cassation avait admis que la révélation de tels dons pouvait résulter de la présentation de leur comptabilité par les associations lors d'un contrôle fiscal.
Elle vient de revenir sur cette jurisprudence par un arrêt en date du 15 janvier 2013 (n°12-11642) en précisant qu'au "regard des termes parfaitement clairs de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, qui n'appellent aucune interprétation ou extension de sans sous quelqu'angle que ce soit, la révélation doit être le fait du "donataire", et, donc, du contribuable lui-même".
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