Par une décision du 31 août 2012, la Cour d'Appel de Paris a validé les saisies pratiquées en France dans les locaux de Google, et précise à cette occasion que l'administration peut, à partir d'ordinateurs se trouvant dans les lieux visités, saisir des données sur des serveurs extérieurs même situés à l'étranger et appartenant à des tiers. La Cour indique ainsi que "toute donnée située sur un serveur même localisé à l'étranger accessible à partir d'un ordinateur se trouvant sur les lieux visités étant considéré comme étant détenue à l'adresse à laquelle se trouve cet ordinateur; qu'il importe peu dès lors que des fichiers saisis se trouvaient sur des serveurs étrangers" (CA Paris, n°11-13233).