Après de multiples péripéties et communiqués, c'est enfin officiel, la nouvelle convention franco-suisse sur les succcessions a été signée le 11 juillet 2013. Elle entrera en vigueur à l'issue de son approbation par le Parlement français et à l'issue du processus référendaire suisse. Ces principales dispositions sont les suivantes :
1. la France pourra imposer les héritiers et les légataires résidant fiscaux français, mais déduira l'impôt successoral payé en Suisse.
2. La transparence fiscale des sociétés immobilières est reconnue. Ainsi, les immeubles détenus au travers de la détention de parts de sociétés civiles deviendront imposables à leur de situation (France si immeuble français). Ce principe ne trouvera toutefois à s'appliquer que si le défunt détient au moins la moitié des parts de la société et si les immeubles représentent plus du tiers de l'ensemble des actifs de la société. On imagine déjà les contentieux sur la base de l'abus de droit si les actifs de la société sont composés d'autres biens que des immeubles ....
3. Les héritiers et légataires doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années précédant la période au cours de laquelle ils reçcoivent les biens (on note qu'il n'est pas fait référence à la date du décès, attention donc aux successions qui tardent à se clôturer) pour que la France ait effectivement le droit d'imposer.
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