Par un arrêt en date du 5 octobre 2012, le Tribunal Administratif de Montreuil (SAS Geoscan Structure) a jugé que les déficits générés par une société holding peuvent être transférés sur agrément à la société absorbante. Cette solution est contraire à la position de l'administration fiscale. Surtout, elle n'a plus d'objet depuis le votre de la 2ème loi de finances rectitificative pour 2012 qui vient justement d'être commentée par l'administration (BIS-SJ-AGR-20-30-20121127). En effet, il est désormais inscrit dans la loi que les déficits ne peuvent être transférés s'ils proviennent de la "gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimiliés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier".
A nouveau, par l'effet de la loi, le législateur a mis un terme à des années de discussions et de contentieux avec l'administration.
10/12/2012
