La France et la Suisse ont paraphé le 9 juillet 2012 une révision de la convention de 1953 en matière d'impôt sur les successions.
Cette révision, initiée à la demande de la France, a pour conséquences principales :
(i) de permettre désormais à la France d'imposer les parts de SCI propriétaire d'immobilier français lorsque le défunt est résident suisse;
(ii) d'alourdir les droits dus en France. En effet, dans le cadre de la convention actuelle, la France a le droit d'imposer l'ensemble de la succession pour la part revenant à un héritier résident français mais les biens dont le droit d'imposer est attribué à la Suisse aux termes de la convention, ne sont pris en compte que pour déterminer le taux d'imposition effectif en France (méthode de l'exonération). Autrement dit, les biens de nature suisse ne sont pas imposés effectivement aux droits de succession français mais sont pris en compte pour déterminer la tranche d'imposition en France. A l'inverse, dans le cadre de la convention révisée, la méthode d'élimination des doubles impositions est celle de l'imputation : l'ensemble des biens sont imposables en France et la double imposition est éliminée par imputation d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé en Suisse. Cette dernière règle s'applique dès lors que l'héritier est résident français au moment du décès et qu'il l'a été six ans pendant les dix précédant le décès. Compte tenu des taux des droits de succession en Suisse, comparés aux taux français, et même s'il n'y aura pas de double imposition, l'impact de ce changement de méthode d'élimination des doubles impositions pourra s'avérer très importants pour certaines successions.
