La loi de finances rectificative pour 2014 met enfin un terme à un long contentieux. Dès le 1er janvier 2015, les plus-values de cession d'un immeuble détenu directement ou indirectement par un non-résident, de même que celles réalisées par des SCI détenues par un non-résident sont soumises à un taux unique d'imposition de 19%, quelque soit le lieu de résidence du contribuable (UE ou hors UE).
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