La Commission Européenne a adopté le 14 février 2013 les modalités de la Taxe sur les Transactions Financières qui sera appliquée, à leur demande, par onze des Etats Membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie). Toutes les transactions ayant un lien avec ces Etats seront ainsi taxées au taux de 0,1% pour les actions et les obligations et au taux de 0,2% pour les produits dérivés. Afin d'éviter une délocalisation du secteur financier, la taxe sera due dès lors que l'une des parties à la transaction est établie dans l'un des onze Etats indépendamment du lieu de réalisation de la transaction. Dans le même sens, la taxe sera due que l'établissement financier soit lui-même établi dans l'un de ces Etats ou qu'il agisse pour le compte d'une partie qui y est établie. Enfin, la taxe sera due au titres lors de la négocation d' instruments financiers émis dans l'un de ces Etats, même si ceux qui les négocient n'y sont pas établis.
La taxe ne s'appliquera pas aux activités financières courantes (prêts bancaires, paiements, assurances, dépôts ...) ni aux activités traditionnelles des banques d'investissement (levée de capitaux), ni aux transactions financières effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration. Seront par ailleurs exonérées de la taxe les transactions avec les banques centrales et la BCE, le Fonds européen de stabilité financière et avec l'Union européenne.
Reste à voter la directive à l'unanimité étant entendu que ne prendront part à son vote que les onze Etats membres cités ci-dessus.
Il est anticipé que cette taxe ait un rendement annuel de l'ordre de 30 à 35 milliards.
