Téléprocédures obligatoires à compter du 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'IS

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Téléprocédures obligatoires à compter du 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent recourir aux téléprocédures, quelque soit leur chiffre d'affaires. Cette obligation concerne les déclarations et paiements de TVA, les demandes de remboursement de crédits de TVA, le paiement de l'IS et de la taxe sur les salaires. A compter des échéances de mai 2013, cela concernera également la transmission des déclarations de résultats et de la déclaration 1330-CVAE.

Des informations sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr (lien sur ce blog), rubrique "professionnels". Les télédéclarations et télépaiements peuvent être effectués à partir dudit site à partir de l'espace abonné.

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