Le Luxembourg a publié le 4 juin 2014 de nouvelles dispositions légales permettant au droit luxembourgeois de rendre compatible le droit interne avec la plus récente jurisprudence de la CJUE (décision Grindus C-371/10).
Désormais, lorsqu'une société luxembourgeoise décidera de transférer son siège statutaire et son administration centrale en dehors de Luxembourg, les plus-values latentes sur ses actifs seront soit immédiatement imposées, soit placées en sursis jusqu'à la date de cession effective desdits actifs.
Le régime du sursis ne s'appliquera que pour autant que le siège statutaire soit transféré dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen et que chaque année la société prouve qu'elle est toujours propriétaire des actifs en question. Ni pénalités de retard ni de garantie financière à la clé de ce sursis.
Enfin, toute perte fiscale sur la cession desdits actifs qui ne serait pas déductible dans l'Etat d'arrivée de la société le serait à Luxembourg.
* * *
