La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit désormais, pour les exercices clos à compter du 31/12/2014, que les titres que le constituant transfère dans un patrimoine fiduciaire sont, sous conditions, pris en compte pour déterminer si le seuil de détention de 95% du capital permettant de bénéficier du régime de l'intégration fiscale est atteint.
La même loi de finances permet désormais de prendre en compte les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire pour déterminer si le seuil de détention de 5% du capital de la société filiale est atteint pour bénéficier du régime mère-fille. Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, encore faut-il que le constituant conserve les droits de vote attachés aux titrées transférés au fiduciaire ou bien que ce dernier exerce les droits de vote dans un sens défini par le constituant. Enfin, le transfert des titres dans le partir moine fiduciaire ne s'analyse pas comme une rupture du délai de conservation de deux ans des titres éligibles au régime mère-fille.
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