Circ. DGT 7 du 30 juillet 2012
La circulaire précise le champ d'application de la procédure d'autorisation administrative de la rupture conventionnelle.
La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement.
Elle précise en effet que sont concernés:
- les candidats aux éléctions professionnelles,
- les salariés ayant demandé l'organisation de ces éléctions,
- les anciens détenteurs de mandats,
- le représentant de la section syndicale qui bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.
Attention, la Cour d'appel de Paris, a récemment jugé, dans un arrêt en date du 22 février 2012 (n°10-04217) que cette procédure ne visait que les représentants du personnel titulaires d'un mandat en cours.
