2012

Quelle procédure l'employeur doit respecter avant de mettre en oeuvre un système d'évaluation des salariés? Quels critères de notation sont licites?

En cas de rupture conventionnelle,la procédure d'autorisation administrative s'applique à tous les salariés protégés?

Quelle forme doit prendre l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) quand il est consulté, notamment dans le cadre des consultations obligatoires prévues par les articles L 4612-8 et suivants du Code du travail ?

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise peut-il être utilisé pour régler des abonnements à des revues syndicales ou payer des formations syndicales ?

Le motif économique sur lequel repose l'opération engagée par l'employeur ne peut être contesté qu'une fois la procédure de consultation terminée et les licenciements notifiés, dans le cadre d'une action pour licenciement sans cause réelle et sérieuse intentée par les salariés concernés devant le conseil de prud'hommes. L'absence de cause économique n'ouvre alors droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice des salariés licenciés.