Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.
Ces clauses sont licites à condition toutefois d'être édictées dans l'intérêt de l'entreprise et de ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir de la part de l'employeur.
En 2006, la Cour de Cassation avait précisé que pour être valable la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois sur la validite d'une clause de mobilité et énonce qu'une clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte toute mutation dans une autre société du même groupe ou de la même UES est nulle.
Elle retient la nullité de la clause qui prévoyait que le salarié pouvait être muté dans l'ensemble des filiales du groupe. En effet, elle pose en principe que le salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. (Cass Soc 23 sept 2009 n°07-442009)
