La Cour de Cassation fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut subordonner à autorisation préalable l’exercice par un salarié à temps partiel d’une autre activité professionnelle. (Cass Soc 16 septembre 2009 n°07-45346)
Le salarié qui travaille à temps partiel doit pouvoir rechercher un autre emploi à temps partiel pour compléter le premier.
Dans ce cadre, la jurisprudence avait encadré les clauses d’exclusivité qui interdisaient ou limitaient l’exercice d’une autre activité.
En l’espèce, l’employeur avait introduit dans le contrat de travail du salarié une clause selon laquelle ce dernier devait lui demander l’autorisation avant d’exercer toute autre activité professionnelle.
Le salarié ayant conclu un second contrat de travail sans obtenir préalablement l’autorisation de son employeur avait été licencié pour ne pas avoir respecté la clause figurant dans son contrat.
La Cour de Cassation a jugé que cette clause n’était valable que si plusieurs conditions cumulatives étaient remplies :
- elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- elle doit être justifiée pat la nature de la tâche à accomplir
- elle doit être proportionnée au but recherché.
Dans l’espèce, l’employeur ne précisait pas « en quoi cette clause était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise »
La clause étant abusive, le salarié ne pouvait être licencié pour ne pas l'avoir respectée.
