I Le cumul avec des activités accessoires
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 rappelle que les agents publics peuvent être autorisés à exercer des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Ces activités sont énumérées par le décret:
- effectuer des expertises ou des consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé ou auprès d'une personne publique.
- enseigner ou former
- certaines activités agricoles, artisanales ou commerciales, lorsqu'il s'agit d'une activité de conjoint collaborateur
- des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents et l'organisation de mesures de sauvetage
- des travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers
- une aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l'agent de percevoir les allocations afférentes à cette aide
- une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée
- une activité de conjoint collaborateur non rémunéré et qui ne bénéficie pas du statut d'associé dans une entreprise artisanale ou commerciale
Ces activités accessoires sont soumises à autorisation. L'agent adresse une demande écrite à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception.
II- Cumul d'un emploi public et d'une activité privée
1-le cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association
Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives.
Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission.
Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois.
Pour exercer ce cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein.
De même, un agent qui entre dans la fonction publique, par concours ou après un recrutement sur contrat, peut continuer à exercer son activité privée au sein d'une entreprise ou d'une association, pour la même durée d'un an renouvelable une fois, après déclaration à l'autorité dont il relève et avis de la commission de déontologie.
2- le cumul avec une activité privée d'enseignement
Le décret du 2 mai 2007 prévoit cette dérogation qui consiste à donner des enseignements dans les domaines ressortissant aux compétences du fonctionnaire.
Ce dernier ne peut donc être autorisé à exercer ponctuellement un activité d'enseignement auprès d'organisme privé que si cet enseignement est lié aux compétences professionnelles qu'il met en oeuvre dans le cadre de ses fonctions administratives.
3- le cumul avec une activité libérale
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
4- le cumul applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des agents permanents à temps non complet.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des agents non titulaires qui seuls peuvent occuper des emplois permanents à temps non complet et ce pour une durée inférieure au mi-temps.
Dans la fonction publique de l'Etat, les agents exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet sont des agents non titulaires dont la durée du travail est inférieure à 70% de la durée d'un emploi à temps plein.
Compte tenu des conditions d'emploi particulières de ces agents, les possibilités de cumul d'activité qui leur sont accordées sont plus larges que pour les agents à temps complet ou à temps partiel.
Ainsi, ces agents peuvent, en sus de leur activité publique, exercer une activité privée lucrative après en avoir informé l'autorité dont ils relèvent.
L'administration doit néanmoins vérifier que l'activité privée est compatible avec les obligations de service de l'intéressé et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l'administration peut s'opposer à l'exercice ou à la poursuite ou à l'exercice de l'activité privée.
