LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR SMS EST RECEVABLE

Publié le 12/10/2009 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX Vu 4 809 fois 1

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LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR SMS EST RECEVABLE

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’époux(se) pouvait déjà démontrer les griefs reprochés à son conjoint par la production de son journal intime. Désormais, il pourra également verser aux débats le contenu des SMS retrouvés dans le téléphone portable de son conjoint. La Cour d’Appel n’avait pas accepté ce mode de preuve en estimant que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne. La Cour de Cassation quant à elle s’est fondée sur la seule application des articles 259 et 259-1 du code civil pour juger que cet élément de preuve était recevable. Ces deux articles précisent que tout mode de preuve est recevable pour démontrer les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses, à l’exception de ceux obtenus par violence ou fraude. En l’espèce, il n’était pas démontré que les SMS avaient été obtenus par fraude ou violence, ils étaient par conséquent recevables pour démontrer l’adultère de l’époux. (Cass 1ère Civile 17 juin 2009 n°07-21796)

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1 Publié par roobss

13/10/2009 00:24

Ou allons nous ? Comment etre sur de l'identite de l'expediteur? La propriete d'un telephone ou d'une voiture ne permet d'en presumer l'usage.

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