La Défense de Monsieur FILLON: une diversion médiatique, des amalgames juridiques

Article juridique publié le 15/03/2017 à 11:43, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie VERGNE
L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important.

Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle.

Voici quelques "sous-titres" permettant de déchiffrer ce trop plein d'informations.

I. L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE

Pour comprendre l'argumentation des avocats de Monsieur FILLON, il convient dans un premier temps de distinguer l'immunité parlementaire de l'inviolabilité parlementaire.

L'immunité parlementaire prévue par l'article 26 de la constitution protège tous les parlementaires qui ne peuvent être jugés à l'occasion des opinions ou votes émis dans le cadre de leur fonction afin de protéger la liberté d'expression.

Pour autant, un un parlementaire n'échappe pas à la justice, s'il a commis un délit il peut être condamné et mis en examen comme tout citoyen.

Simplement, sa fonction le protège dans le sens où pour être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire il faut l'autorisation du bureau de l'assemblée (affaire Tapis, sylvie Andrieux, Georges Tron).Il s'agit de l'inviolabilité parlementaire qui cesse à la fin du mandat.

Il n'y a donc aucune illégalité ou incompétence du parquet financier pour enquêter sur des détournements de fonds, emplois fictifs...

Le prétendre permet de manipuler l'opinion sur l'idée d'une séparation des pouvoirs dans ce contexte à l'enjeu politique important.

Aucun citoyen n'est au dessus de la loi s'il commet des infractions pénales.L'existence de contre pouvoirs tels que les médias et la justice sont un signe de bonne santé de la démocratie.

 Cette affirmation est à nuancer dès lors que cette vérité pénale médiatisée n'empêche pas une tentative de manipulation de l'opinion publique par la presse.

En effet, ce scandale n'est pas sans rappeler l'affaire Strauss Kahn,révélée également avant des élections présidentielles. La manipulation médiatique n'est donc pas exclue afin de favoriser tel ou tel candidat.

Cependant, il n'en reste pas moins important de distinguer les volets politique et médiatique de celui pénal que les avocats de Monsieur FILLON tentent de noyer.

La défense de Monsieur Fillon est donc mensongère et contradictoire puisqu'il prétend se tenir à disposition de la justice pour prouver sa bonne foi mais essaye par des stratégies de communication et des éventuelles irrégularités de procédure de faire diversion.

II. LE SECRET DE L'INSTRUCTION

Quant au prétendu secret de l'instruction, aucune instruction n'est ouverte actuellement et le code de procédure pénale prévoit spécifiquement la communication par le Procureur des éléments d'enquête pour informer la population d'affaires médiatiques comme cela se fait dans toutes les affaires (page justice des quotidiens, conférences de presse sur les affaires médiatisées ou graves, terrorisme...)

III. L'EMBAUCHE FICTIVE ET L'EMBAUCHE EFFECTIVE

Enfin, il convient de rappeler que le fait que détourner de l'argent public afin de rémunérer une personne qui ne travaille pas est bien illégal.

Cette infraction est à distinguer du fait d'embaucher des personnes de sa famille qui travaillent de manière effective. Le caractère fictif constitue l'élément matériel du détournement