Prestation compensatoire - capital ou rente ?

Le principe

Le principe est que la prestation compensatoire est fixée en capital. Pour le débiteur cela implique de disposer immédiatement des liquidités correspondantes. Pour le créancier c’est la meilleure solution car il est payé tout de suite. Si le débiteur ne possède pas de capital, le juge peut l’autoriser à s’en libérer sous forme de versements périodiques au maximum sur huit ans. A titre exceptionnel si l’âge ou l’état de santé de celui qui demande la prestation compensatoire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins le juge peut la fixer en rente.

Depuis la loi du 30 juin 2000 le législateur a cherché à éradiquer les rentes temporaires accusées de maintenir inutilement le lien entre les ex-époux et d’alimenter le contentieux d’après divorce (demandes en révision, non paiement…)

Elle n’est donc fixée en rente par le Juge exceptionnellement.

Les époux d’un commun accord peuvent choisir ce mode de versement.

Existe-t-il une autre possibilité que le capital ou la rente ?

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution au conjoint créancier d’un ou plusieurs biens meubles ou immeubles appartenant au conjoint débiteur. Cette attribution peut être effectuée en usufruit, droit d’usage et d’habitation et même en pleine propriété. Dans ce cas, le jugement de divorce vaut « cession forcée » du bien attribué. Cette attribution judiciaire peut porter sur des biens communs, indivis, mais aussi sur des biens propres ou personnels de l’époux débiteur. Toutefois il y a une limite l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La difficulté pour la prestation compensatoire sous forme d’attribution est qu’il faut indiquer dans la demande faite au juge, la valeur des biens sollicités qu’ils soient meubles ou immeubles puisque le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré. La valeur peut être difficile à déterminer et contestée par l’adversaire.

Pourquoi opter pour telle ou telle possibilité (Capital, rente, attribution de biens) ?

Le versement d’un capital est la solution la plus simple, mais il faut que le débiteur ait les liquidités correspondantes. Si tel n’est pas le cas le capital peut être étalé au plus sur huit ans. Le choix entre rente ou capital n’est pas toujours possible car le capital est le principe et la rente exceptionnellement ordonnée par le juge. La rente peut être choisie par les époux s’ils sont d’accord.

Mais attention à la fiscalité qui n’est pas la même, et à une demande de révision du débiteur de la prestation qui est plus facile pour la rente. S’il s’agit du capital accordé sous forme de versements périodiques, il peut en demander la révision en cas de changement important de sa situation. Pour la rente le débiteur peut le faire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

En ce qui concerne le versement de la prestation par attribution de biens cela peut être intéressant pour le créancier de la prestation notamment s’il s’agit d’un bien immobilier dont il est pour partie propriétaire et qu’il veut conserver.