Maître Garcia Sarah Assetou
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Droit des affaires
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.
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En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).
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A propos de l'auteur
Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.
Le cabinet a développé une expertise en droit du travail.
Le 1er rendez-vous est gratuit.
Telephone : 06 99 57 47 50
Email : sgarcia.avocat@gmail.com
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