Droit du travail

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée.

La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission.

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 )

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

L'arrêt du 23 septembre 2013 a condamné Sephora à fermer ses portes à 21 heures afin de respecter les dispositions relatives au travail de nuit.