Cette proposition de loi relative aux effets de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 juin 2013. Elle a pour objet de mettre en place une procédure spéciale de statuer rapidement sur le cas d’une prise d’acte de rupture d’un contrat de travail.
Il y a prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque ce dernier décide de mettre fin à son contrat de travail du fait des manquements suffisamment graves de l’employeur.
Si cette rupture est immédiate, il reste toutefois un inconvénient majeur. En effet, « tant que la juridiction prud'homale n'a pas qualifié cette rupture (en licenciement ou en démission) et statué sur ses effets, la situation du salarié est précaire : le salarié ne bénéficie d'aucune protection sociale. Le délai avant que le juge prud'homal ne statue est en moyenne de dix mois ». (www.senat.fr)
Il s’agit donc d’instaurer une procédure spécifique et rapide comme dans le cas de la requalification d’un CDD en CDI.
Le salarié pourra donc saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
La proposition a été donc adoptée en première lecture par les sénateurs le 18 juin 2014.
À suivre…
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