Hébergement

Publié le 06/05/13 Vu 2 610 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
L'hébergement dans une structure d'urgence ne peut être regardé comme un hébergement adapté

Le Conseil d'État dans un arrêt du 22 avril 2013 considère qu'un "hébergement dans une structure d'urgence ne [peut] être regardé comme un hébergement adapté au sens des dispositions de l'article L.441-2-3 de CCH", pour une personne reconnue prioritaire DALO.

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