En vertu de l'article L. 452-4 du Code de la construction et de l'habitation, "au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)".
Le deuxième alinéa du texte précise que cette "cotisation a pour assiette les loyers ou redevances appelés au cours du dernier exercice à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel".
"La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du CCH ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État".
Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2013 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du CCH. La campagne de déclaration à la CGLLS a débuté le 2 avril 2013.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint à l'arrêté du 12 mars 2013.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint à l'arrêté du 12 mars 2013.
