Aux termes de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, "les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret".
Par conséquent, à partir des informations mises à disposition par le Préfet, un état des risques naturels et technologiques doit être établi préalablement à l'opération.
L’arrêté du 19 mars 2013 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Ce nouveau formulaire est disponible en préfecture, sous-préfecture et mairie, mais aussi en téléchargement sur internet.
Le nouvel imprimé entrera en vigueur au 1er juillet 2013.
