Derniers articles

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques? Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

Qui peut interjeter appel d'un jugement pénal ? Sous Quel délai ?

Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Une caution personne physique qui s’engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions. La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront présentées...

Que se passe t-il après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis. Promesse unilatérale ou synallagmatique n'engagent pas de la même façon, dédit ou non, condition suspensive levée ou non, tous, ces facteurs sont à considérer.

L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de in rem verso " ou de l’enrichissement sans cause théorie, mais qui se fait selon le mécanisme de la dette de valeur. L’article 1543 du code civil stipule que les créances entre époux séparés de biens se réévaluent comme les récompenses entre époux mariés sous un régime de communauté au sens de l’article 1469 du code civil. Il convient de rappeler que le mécanisme de la dette de valeur dans les créances ou récompenses calculées entre époux existent pour pallier à la dépréciation monétaire. La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs. Une femme se présente comme ma secrétaire . FUYEZ On vous demande autour de 250 euros. Pure arnaque. Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire. Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo. Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!